Limites de la médiation

Il convient de noter que ne peuvent pas faire l'objet d'une médiation communautaire:

• Conflits familiaux de séparation et de divorce
• Litiges dans lesquels le Conseil municipal est partie prenante
• Litiges commerciaux ou relatifs à la consommation
• Litiges pour lesquels il existe une présomption de crime ou une voie judiciaire ouverte
• Les litiges où il est établi que l'une des parties a subi des abus.
• Les litiges pour lesquels il y a une affaire de violence sexiste ouverte devant les tribunaux.
• Conflit d'un mineur sans le consentement du tuteur
• Conflit avec des parties impliquées ayant de graves problèmes de santé mentale ou déclarées incapables, à moins qu'il ne s'agisse d'un conflit mineur et que la partie impliquée ait une capacité suffisante pour assumer ses responsabilités.